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C-26, r. 292 - Décret sur l’intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Règlement sur le comité de la formation des travailleurs sociaux (chapitre C-26, r. 287), ne s’applique aux membres qu’à l’égard de la formation des travailleurs sociaux.
Ce règlement cessera de s’appliquer à ces membres à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris par le gouvernement, en application du deuxième alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 1274-2001, a. 22.
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